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Informations sur le mode du vote: les élections municipales

Informations sur le mode du vote des électeurs - ressortissants des États étrangers lors des élections municipales les 15 et 16 octobre 2010 

Informations générales

Par sa décision No. 207/2010 Col. rendue le 18 juin 2010, le président de la République a annoncé les élections aux conseils municipaux.
 
Les élections aux conseils municipaux se tiendront le vendredi 15 octobre 2010 a partir de 14,00 heures jusqu' a 22,00 heures, et le samedi 16 octobre 2010 a partir de 8,00 heures jusqu' a 14,00 heures.
 
Le droit de vote lors des élections aux conseils municipaux appartient - en vertu de l' art. 4, alinéa 1 de la loi No. 491/2001 de la Collection des lois sur les élections aux conseils municipaux et sur la modification et complément de certaines autres lois dans la teneur en vigueur (ci-apres „la loi sur les élections aux conseils municipaux“) - non seulement aux citoyens de la République tcheque, mais également aux ressortissants des États étrangers dont les citoyens peuvent exercer le droit de vote aux conseils municipaux suivant la convention internationale qui oblige la République tcheque et qui a été publiée dans la Collection des accords internationaux, et cela sous condition d' etre âgés de 18 ans révolus au moins le deuxieme jour du vote (c' est a dire le 16 octobre 2010) et de satisfaire au critere de résidence dans la commune concernée.
 
Actuellement, il s' agit uniquement des ressortissants des pays membres de l' Union Européenne, car le Traité d' adhésion de la République tcheque a l' Union Européenne (Communication No. 44/2004 de la Collection des traités internationaux) est pour le moment le seul traité ayant le caractere d' un contrat international répondant aux dispositions de la loi sur les élections aux conseils municipaux. Les citoyens des États membres de l' Union Européenne (le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) qui satisfont aux conditions de la reconnaissance du droit de vote doivent demander d' etre inscrits a l' annexe a la liste électorale permanente.
 
L' annexe a la liste électorale permanente (ci-apres „l' annexe“) est gérée par la mairie de la collectivité territoriale concernée : commune, ville, ville statutaire sans démembrement territorial, arrondissements d' une ville statutaire a démembrement territorial et par la mairie de la Ville de Prague (ci-apres "la mairie") pour les électeurs - ressortissants étrangers dont la résidence se trouve dans la circonscription de la mairie.
 
L' électeur, citoyen d' un État étranger, peut déposer sa demande d' inscription a l' annexe a la mairie a tout moment (c' est a dire meme des a présent) jusqu' a sa fermeture qui survient 2 jours avant la date des élections, a 16,00 heures, a savoir le 13 octobre 2010, 16,00 heures au plus tard. La demande peut etre faite par correspondance (dans lequel cas, il faut la délivrer a la mairie au 13 octobre 2010, 16,00 heures) ou présentée personnellement. Il faut qu' il soit clairement stipulé que le demandeur revendique d' etre inscrit a l' annexe, et il doit indiquer au moins son prénom, nom, date de naissance, et pour une identification plus précise l' adresse de sa résidence fixe.
 
Dans le cas de la demande présentée personnellement, l' électeur n' est pas obligé de l' accompagner d' un document écrit puisque le fonctionnaire de la mairie établit le proces-verbal officiel contenant toutes les données nécessaires suivant les pieces produites sur la base desquelles ces données sont évidentes (par exemple la carte de séjour).
 
Au cas ou l' électeur - ressortissant étranger - ne demande pas d' etre inscrit a l' annexe, il ne peut pas participer au vote lors des élections municipales.
 
Il est possible de radier l' électeur de la liste sur sa propre demande ou en raison de la perte du droit de vote.


10 août 2010

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