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Information sur les conditions de candidature au Parlement européen sur le territoire de la République tchèque

Les élections du Parlement européen organisées en République tchèque sont régies par la loi n° 62/2003 Sb., relative aux élections du Parlement européen et portant modifications de certaines lois (ci-après dénommée « la loi »).  

A quelle date auront lieu les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 3 de la loi)

Les élections du Parlement européen auront lieu sur le territoire de la République tchèque les 5 et 6 juin 2009. Le 5 juin 2009 (vendredi), le scrutin se déroulera de 14.00 heures à 22.00 heures, et le 6 juin 2009 (samedi) de 8.00 heures à 14.00 heures.

Qui peut se porter candidat aux élections du Parlement européen se déroulant sur le territoire de la République tchèque ? (art. 6 de la loi)

Sur le territoire de la République tchèque, peut être élu député au Parlement européen tout citoyen de la République tchèque et tout ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui :
  • est âgé de 21 ans révolus le deuxième jour du scrutin au plus tard, et
  • n’est pas privé de la capacité juridique.
S’il s’agit du ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, celui-ci doit remplir encore d’autres conditions :
  • ne pas être privé du droit d’éligibilité dans l’Etat membre dont il est ressortissant,
  • être inscrit, le deuxième jour du scrutin au plus tard, au registre de la population depuis au moins 45 jours (c’est-à-dire au moins à partir du 22 avril 2009).
Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE est inscrit au registre de la population s’il dispose du certificat de séjour temporaire ou bien s’il est titulaire du permis de séjour permanent sur le territoire de la République tchèque.
Le certificat de séjour temporaire peut être demandé aux Inspectorats territorialement compétents de la Police des étrangers de la République tchèque, et le permis de séjour permanent au Service de la politique d’asile et de migrations du Ministère de l‘Intérieur (pour plus de précisions s’adresser à la Police des étrangers de la République tchèque — informations au téléphone 974 841 356, 974 841 357, e-mail: infoscpp@mvcr.cz).
Après la délivrance du certificat de séjour temporaire ou du permis de séjour permanent, le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE sera inscrit au registre de la population.

Qui est autorisé à déposer les listes de candidats ? (art. 21 de la loi)

Les listes de candidats pour les élections au Parlement européen peuvent être déposées par les partis politiques et les mouvements politiques enregistrés auprès du Ministère de l’Intérieur de la République tchèque conformément à la loi 424/1991 Sb., relative à l’association sous forme de partis politiques et de mouvements politiques aux termes des prescriptions ultérieures, dont l’activité n’a pas été suspendue, et par leurs coalitions. Est considérée comme liste de candidats proposée par la coalition toute liste munie d’une indication univoque par laquelle tous les partis politiques et tous les mouvements politiques déclarent leur candidature en commun sous forme de coalition en indiquant les membres de la coalition et son nom.
Tout parti politique, mouvement politique ou coalition ne peut déposer qu’une seule liste de candidats.
Si un parti politique ou le mouvement politique dépose une liste de candidats séparée, il ne peut plus faire partie d’une coalition. Tout parti politique ou mouvement politique ne peut faire partie que d’une seule coalition.
Un candidat ne peut être enregistré que sur une seule liste de candidats.
Les partis politiques, les mouvements politiques et leurs coalitions peuvent faire figurer sur leur liste également des candidats qui sont adhérents d’un autre parti politique ou mouvement politique, ou sont indépendants. L’adhésion à un parti politique ne constitue une condition pour la candidature ni à l’égard des citoyens de la République tchèque ni à l’égard des ressortissants des autres Etats membres de l’UE.

Quand, où et comment les listes de candidats sont-elles déposées ? (art. 21 alinéa 3 de la loi)

Les listes de candidats doivent être déposées 66 jours au moins avant le jour du scrutin, c’est-à-dire le 31 mars 2009 à 16.00 heures au plus tard, au Ministère de l’Intérieur (place Hrdinů 4, Praha 4) par l‘intermédiaire du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition.
Il est possible d’intégrer d’autres candidats sur la liste de candidats et de modifier leur ordre jusqu’au 6 avril 2009 à 16.00 heures au plus tard.

Quelles sont les mentions obligatoires de la liste de candidats ? (art. 22 alinéa 1 de la loi)

La liste de candidats comporte :
  1. le nom du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition et la composition de la coalition ;
  2. les prénoms et nom des candidats, leur date de naissance, sexe, profession, commune de résidence permanente (commune de résidence temporaire pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE), nom du parti politique ou du mouvement politique dont ils sont membres ou l‘indication du fait que le candidat est indépendant ;
  3. l‘ordre du candidat sur la liste de candidats exprimé par un chiffre arabe ;
  4. les prénoms et noms du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition en indiquant le lieu de la résidence permanente où il est enregistré (lieu de résidence pour le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE). Il est recommandé que le mandataire mentionne également son adresse de contact, son numéro de téléphone et son adresse électronique où le joindre en cas de besoin. Lorsqu’un suppléant est proposé, il faut indiquer les mêmes données que dans le cas du mandataire ;
  5. s’il s’agit d’une coalition, le nom du parti politique ou du mouvement politique ayant proposé le candidat ;
  6. la signature du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition ;
  7. les prénoms et nom, fonction et signature de la personne autorisée à agir au nom du parti politique ou du mouvement politique ; dans le cas de la coalition les prénoms, noms, fonctions et signatures des personnes habilitées à agir au nom des partis politiques ou des mouvements politiques qui la composent.
La liste de candidats ne peut comporter que 29 candidats au maximum.

Que faut-il joindre à la liste de candidats ? (art. 22 alinéa 2 et 3 de la loi)

  • Le récépissé de dépôt de la contribution aux charges électorales égale à 15 000 CZK. La contribution est déposée sur un compte spécial ouvert par le Ministère de l’Intérieur auprès de la Banque nationale tchèque. Le Ministère de l’Intérieur ouvrira ce compte au plus tard le 25 mars 2009, et le numéro du compte sera publié par voie d'affichage officiel au Ministère de l’Intérieur dans l’immeuble où siège la Commission nationale des élections (place Hrdinů 3, Prague 4) et, simultanément, par un moyen d'accès à distance (sur le site Internet du Ministère www.mvcr.cz) ;
  • Le document attestant la nationalité du candidat ;
    Si le candidat est citoyen de la République tchèque, il présente l’original du certificat de citoyenneté, ou son double, ou sa copie authentifiée ; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec sa carte d’identité ou son titre de voyage au Ministère de l’Intérieur, qui enregistre les listes de candidats, où sera tirée la copie du document avec une mention sur la vérification des faits requis.
    Si le candidat est ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, sa nationalité est attestée par l’acte que l’Etat membre d’origine reconnaît comme preuve de citoyenneté et qui a été légalisé aux fins de son utilisation en République tchèque, sauf dispositions contraires d’une convention internationale liant la République tchèque, cet acte doit être accompagnée d’une traduction assermentée en langue tchèque ; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec le titre de voyage délivré par son Etat d’origine au Ministère de l’Intérieur, qui enregistre les listes de candidats, et où sera tirée la copie du document avec une mention sur la vérification des faits requis.
  • La déclaration portant la signature autographe du candidat par laquelle ce candidat confirme qu’il approuve sa candidature, ne connaît pas de faits pouvant empêcher son éligibilité, qu’éventuellement de tels empêchements cesseront d’exister le jour du scrutin, déclare ne pas avoir donné son accord pour être inscrit sur une autre liste de candidats pour les élections au Parlement européen, et ceci dans un autre Etat de l’UE non plus. Dans sa déclaration, le candidat indique également le lieu de son domicile permanent ou, lorsqu’il s’agit du ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, le lieu de sa résidence, sa date de naissance ; la déclaration peut être faite en langue tchèque, anglaise, française ou allemande.
  • Si le candidat est un ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, il indique dans sa déclaration en plus l’adresse de la section de vote de son Etat membre d’origine ou d’un autre Etat membre de l’UE, où il résidait et où il est encore enregistré en tant qu’électeur. Ensuite, il devra joindre l’attestation des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de ne pas être déchu du droit d’éligibilité, ou que ces autorités n’ont pas connaissance d’une telle inéligibilité (voir la liste des autorités des Etats membres de l’UE compétentes pour délivrer cette attestation (pdf, 117 kB)).
Le modèle de la liste de candidats aux élections du Parlement européen et le modèle de la déclaration du candidat citoyen de la République tchèque ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE sont présentés à l’annexe 1 du Décret n° 409/2003 Sb., portant application de la loi n° 62/2003 Sb., relative aux élections au Parlement européen et aux modifications de certaines lois (voir le modèle de la liste de candidats et le modèle de la déclaration du candidat (pdf, 43 kB)).

Quelle est la procédure de vérification et d’enregistrement de la liste de candidats ? (art.23 de la loi)

Le Ministère de l’Intérieur vérifie les listes de candidats déposées dans la période allant du 66ème au 60ème jour avant le jour du scrutin (du 31 mars au 6 avril 2009). Si la liste de candidats n’est pas déposée conformément aux dispositions de la loi ou si elle ne remplit pas les conditions requises par la loi, ou si elle contient des données incorrectes, le Ministère de l’Intérieur invite par écrit et par l’intermédiaire du mandataire correspondant, 58 jours au moins avant le jour du scrutin (le 8 avril 2009), le parti politique, le mouvement politique ou la coalition, à éliminer les irrégularités dans un délai de 50 jours avant le jour du scrutin (le 16 avril 2009). Les irrégularités peuvent être éliminées dans le même délai également par le mandataire sans y être invité par le Ministère de l’Intérieur.
Le Ministère de l’Intérieur décide au moins 48 jours avant le jour du scrutin (le 18 avril 2009) de :
  • l’enregistrement de la liste de candidats remplissant les formalités requises par la loi,
  • la radiation du candidat de la liste de candidats si le parti poiltique, le mouvement politique ou la coalition n’éliminent pas dans le délai imparti les irrégularités ne concernant que ce candidat,
  • le refus de la liste de candidats, si elle n’est pas déposée en conformité avec la loi ou ne remplit pas les conditions requises par la loi, et si l’on n‘a pu y remédier ni en envoyant une invitation à éliminer les irrégularités ni en radiant le candidat.
La décision du Ministère de l’Intérieur sera envoyée à celui qui est habilité à demander le recours en justice contre cette décision, sera publiée simultanément de manière à être accessible à distance (sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur www.mvcr.cz), et sera affichée sur le tableau d’affichage officiel dans l’immeuble du Ministère de l’Intérieur où siège la Commission nationale des élections (place Hrdinů 3, Prague 4) en indiquant le jour de l’affichage. La décision est considérée comme remise le troisième jour après son affichage.
La décision de refus de la liste de candidats et la décision de radiation du candidat de la liste peut faire l‘objet d‘un recours en justice présenté par le parti politique, le mouvement politique ou la coalition concerné et‚ en cas de radiation du candidat, par ce candidat lui-même. Les autres partis politiques, les mouvements politiques et les coalitions peuvent demander l’annulation en justice de la décision d’enregistrement de la liste de candidats. Le recours en justice peut être demandé auprès du Tribunal administratif suprême dans un délai de 2 jours après la remise de la décision.
Sur la base de la décision du tribunal, le Ministère de l’Intérieur procèdera à l’enregistrement de la liste de candidats, même après le délai légal, au plus tard 20 jours avant le jour du scrutin (le 16 mai 2009).

Comment et quand peut-on abandonner sa candidature ou la retirer ? (art. 24 de la loi)

Le candidat peut abandonner sa candidature par déclaration écrite remise au Ministère de l’Intérieur au moins 48 heures avant l’ouverture du scrutin (le 3 juin 2009 à 14.00 heures). Sa candidature peut être retirée de la même façon par le mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition. Ces déclarations ne peuvent pas être révoquées.

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